Bulletin Pro Bono

Le bulletin PRO BONO du cabinet d’avocat ULC Čarnogurský est consacré à de nouvelles normes législatives et à diverses questions juridiques d’actualité, suivant de près tout changement législatif important susceptible de vous intéresser et de concerner votre activité ou votre entreprise.

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Amendement de la Loi sur le cadastre des biens immobiliers
Le 1er mai 2010, la Loi n° 103/2010 du R.d.l. a entré en vigeur, par laquelle la Loi n° 162/1995 du R.d.l. sur le cadastre des biens immobiliers e sur l'inscription de droits de proprieté et d'autres droits réels relatifs à des biens immobiliers (Loi sur le cadastre) est amendée a completée dans la teneur des règles ultérieures. L'objet de l'adoption de l'amendement a consisté surtout à faciliter la réalisation des projets de SPP et à préciser quelques dispositions de la Loi sur le cadastre en tenant compte les demandes pratiques.
Modifications apportées au domaine de l’aide et du soutien offerts par les fonds de la Communauté européenne
L'objet de la Loi n° 528/2008 du R.d.l. en vigueur à la date du 1er avril 2010 a été élargi de façon qu'il soit évident que la loi précitée règle les problèmes des fonds de l'UE dans son ensemble, c'est-à-dire y compris les moyens affectés au cofinancement par le budget de la République slovaque et non seulement par les fonds de la Communauté européenne.
Assistance internationale pour le recouvrement de certaines créances
La procédure et les conditions concernant l'octroi, la demande et l'acceptation de l'assistance internationale pour le recouvrement de certaines créances conformément à la Directive 2008/55/CE du Conseil ont été reglés par l'adoption de la nouvelle Loi sur l'assistance internationale pour le recouvrement de certaines créances en vigueur à la date du 15 décembre 2009.
Amendement de la Loi sur les aliments
L'obligation du vendeur d'aliments d'assurer la vente des produits de boulangerie en vrac selon les règles d'hygiène ou de placer les aliments contenant moins de 50% de viande séparément des autres produits de viande a été introduite par l'amendement de la Loi n° 152/1995 du R.d.l. sur les aliments en vigueur à la date du 1er mai 2010.
Nouvelle Loi sur les emballages
L'adoption de la nouvelle Loi n°119/2010 du R.d.l. sur les emballages a eu pour objectif non seulement la précision de la définition des termes particuliers mais aussi la clarté de l'ajustement juridique existant et l'adaptation et la spécification des droits et des obligations des personnes obligées et des organisations autorisées. La nouvelle loi a entré en vigeur le 1er mai 2010.
La garde partagée de l‘enfant
L'Institut de la garde partagée de l'enfant a été introduit pour la première fois par l'amendement de la Loi n° 36/2005 du R.d.l. sur la famille dans l'ordre juridique de la République slovaque. Le nouvel Institut rendra possible au tribunal de confier l'enfant aux soins d'un parent et ensuite à l'autre parent pour une période de temps précisément définie. L'amendement précité de la Loi sur la famille a entré en vigueur le 1er juillet 2010.
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Le bulletin ULC Čarnogurský PRO BONO est consacré à de nouvelles normes législatives et de diverses questions juridiques d’actualité. C’est un mensuel gratuit.

 
 
 

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