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Sélection d’édition de PRO BONO

 

Bulletin PRO BONO

Le bulletin Čarnogurský ULC PRO BONO est consacré à de nouvelles normes législatives et de diverses questions juridiques d’actualité. C’est un mensuel gratuit.

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Domaines de spécialité

Les connaissances et les expériences des juristes du cabinet d’avocats Čarnogurský ULC couvrent tous les domaines principaux de droit, les domaines suivants ne représentant que les services les plus fréquents et les plus recherchés.

Néanmoins, outre ces domaines clés, nous sommes prêts à vous fournir les services juridiques les plus larges possibles et à vous représenter également dans d’autres domaines du droit privé et public.

 
   
 
Recouvrement de créances et droit de la faillite  
Nous proposons des services juridiques efficaces dans le domaine du recouvrement de créances, y compris l’audit juridique et la gestion sous mandat des créances. Nous fournissons également des conseils relatifs à la cession et à l’acquisition de créances. Les prestations juridiques en matière de recouvrement de créances comportent bien entendu la représentation des clients dans les affaires de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire des créances, dans les procédures d’exécution et dans les ventes aux enchères volontaires ; nos expériences comprenant le recouvrement judiciaire et extrajudiciaire de créances à l’encontre d’un large portefeuille de débiteurs.
 
Règlement de litiges  
La représentation des clients devant les juridictions et autres autorités en cas de litiges relatifs à l’activité commerciale de ces derniers est une partie intégrante des activités d’un cabinet d’avocats.
 
Aide de l’Etat, incitation à l’investissement et financement de projets  
La cabinet d’avocats Čarnogurský ULC dispose d’une expérience majeure en matière de représentation des clients à la recherche de l’incitation à l’investissement dans les négociations avec le Ministère de l’économie de la République slovaque et l’Agence slovaque pour le développement des investissements et du commerce. Nous sommes aptes à fournir une assistance juridique en vue d’obtenir le soutien à la création d’un parc industriel et aussi à élaborer la documentation nécessaire pour le dépôt d’une demande d’incitation à l’investissement et la documentation contractuelle correspondante.
 
Fusions et acquisitions  
Notre cabinet a une expérience majeure dans le domaine des fusions, acquisitions, transformations et restructurations des entreprises, le conseil juridique comprenant l’audit juridique et l’analyse des risques, le soutien lors de la vente et de l’achat des entreprises et des parties de ces dernières, lors de la vente des avoirs respectifs, des parts sociales ou des actions ainsi que la rédaction de la documentation contractuelle qui en découle.
 
Droit des sociétés  
Nous sommes spécialisés dans la création de sociétés commerciales slovaques et européennes (Societas Europea) et la mise en œuvre d’actes juridiques correspondants, notamment l’élaboration de documents établissant la société, la représentation du client dans les procédures devant le registre du commerce et des sociétés, l’obtention de tout permis requis par les autorités étatiques, et l’assurance d’un siège social provisoire.
 
Droit de la propriété intellectuelle  
Nos prestations juridiques sont très variées dans le domaine de la protection des droits d’auteur, de la dénomination sociale, du savoir-faire, de la protection des données personnelles, du droit des marques et du droit des brevets. Nous proposons également à nos clients les services juridiques complexes dans leurs activités commerciales sur internet y compris la protection et le traitement de litiges concernant les noms de domaines, la formation de contrats en ligne, la signature électronique, la protection des données personnelles sur internet et la responsabilité pour le contenu de documents.
 
Droit européen  
Dans le cadre du droit de l’Union européenne, nous sommes prêts à fournir à nos clients des conseils dans de nombreux domaines, notamment en relation avec la réglementation du marché unique de l’UE, le droit de la concurrence, la régulation juridique des services financiers et du commerce international. Nos services juridiques comportent également la représentation des clients en relation avec la mauvaise transposition de directives européennes dans le droit interne.
 
Droit de la concurrence  
Nous fournissons également des conseils juridiques adéquats dans le domaine du droit de la concurrence. Dans ce contexte, nous faisons les analyses et l’évaluation des rapports contractuels en relation avec la violation du droit de la concurrence (interdiction d’accords entravant la concurrence, abus de position dominante sur le marché, concentrations) sur le plan slovaque local et également sur le plan européen.
 
Projets greenfield et brownfield  
Nous avons une expérience précieuse dans la prestation de services juridiques à des investisseurs étrangers, notamment en cas des soi-disant investissements greenfield.
 
Public Private Partnership  
Le cabinet d’avocats Čarnogurský ULC est prêt à proposer les services de ses juristes expérimentés en matière des projets PPP, par exemple de type Build and Operate ou Lease and Operate.