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Sélection d’édition de PRO BONO

 

Bulletin PRO BONO

Le bulletin Čarnogurský ULC PRO BONO est consacré à de nouvelles normes législatives et de diverses questions juridiques d’actualité. C’est un mensuel gratuit.

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Téléchargement de copies d’oeuvres sonores et audiovisuelles à partir d’Internet

Conformément à la Loi d'auteur actuellement en vigueur, le fait de réaliser des reproductions d'oeuvres publiées à des fins personnelles sans l'accord de l'auteur et sans compensation ne représente pas un acte illégal en Slovaquie. La Cour de justice de l'Union européenne a émis le 10 avril 2014 un verdict tendant à apporter des éléments d'unification en ce qui concerne le domaine du droit de propriété intellectuelle.

 
Période d’essai dans le droit du travail

La période d'essai est instituée pour permettre à l'employé et à l'employeur de faire connaissance mutuellement et de vérifier la convenance du contrat de travail. Si l'une ou l'autre des parties devient d'avis que ledit contrat ne convient pas, elle peut le résilier en l'annonçant par simple lettre à l'autre partie. Cette liberté relative existant dans le processus de mise à terme du contrat de travail pendant la période d'essai est due à sa propre raison d'être, c'est-à-dire la vérification par les parties contractantes de la convenance du contrat de travail donné.

 
Un verdict d’arbitrage – ordre de saisie?

Une saisie peut être réalisée exclusivement à partir d'un ordre de saisie valide et exécutoire. Le verdict d'arbitrage est, conformément aux dispositions du Règlement de saisie, un véritable ordre de saisie, cependant il est accompagné de nombreux problèmes dans la pratique. La résolution émise par la Cour suprême de la République slovaque apporte dans ce domaine un aspect unifiant. Notre article vous donnera un aperçu du verdict d'arbitrage en tant qu'ordre de saisie et nous vous y présentons en même temps la position de la Cour suprême à ce sujet datée du 30 avril 2014.

 
Utilisation de véhicules à moteur dans un autre pays membre de l’Union européenne

Une offre de travail ou une occasion d'entreprendre peut vous amener à devoir vous établir dans un autre pays membre de l'Union européenne, et donc de déclarer là-bas votre véhicule. Il est question ici de la libre circulation des personnes et en particulier des articles 45 à 55 de l'Accord portant sur le fonctionnement de l'Union européenne qui sert de cadre législatif de base en matière de libre circulation des personnes au niveau européen. L'utilisation d'un véhicule à moteur dans un autre pays n'est pas tout à fait harmonisée au niveau européen, ce qui provoque souvent certains problèmes.

 
Amendement au Règlement des saisies

Ici nous vous présentons les changements apportés par le dernier amendement du Règlement des saisies. Il s'agit d'une modification de la réglementation concernant les petites saisies, en particulier du changement partiel de l'étendue de la saisie. Cet amendement rend par ailleurs plus précis le principe d'adéquation de la saisie obligatoirement appliqué dans le cadre des procédures de saisie ; il complète également la liste des objets exclus de la saisie.

 
En cours de préparation au Conseil national de la République slovaque – Loi sur l’acquisition de terrains agricoles

La proposition de loi a été remise au Conseil national suite à la nécessité de réglementer l'acquisition de terrains agricoles. La législation actuelle, en effet, n'établit pas de limite de réduction de la superficie des terres agricoles. L'objectif de la loi est de faire en sorte que la terre agricole soit attribuée prioritairement uniquement aux personnes qui en feront l'usage à des fins d'entreprise. S'il s'avère impossible de transférer la propriété de la terre agricole à de telles personnes, ce n'est alors que d'autre personnes auront le droit d'en faire l'acquisition. Le droit de propriété de terre agricole devrait être nouvellement permis également aux étrangers.

 
   

Bulletin Pro Bono

Le bulletin PRO BONO du cabinet d’avocat ULC Čarnogurský est consacré à de nouvelles normes législatives et à diverses questions juridiques d’actualité, suivant de près tout changement législatif important susceptible de vous intéresser et de concerner votre activité ou votre entreprise.

Le cabinet d’avocat ULC Čarnogurský fournit le bulletin à tous ses clients gratuitement. Si vous souhaitez, vous aussi, recevoir régulièrement sous forme électronique chaque numéro du bulletin ULC Čarnogurský PRO BONO y compris des éditions spéciales de ce dernier, vous pouvez vous enregistrer dans cette section, vous familiarisant en même temps avec les numéros précédents du bulletin ULC Čarnogurský PRO BONO.

Depuis le mois de novembre 2010 parait la mutation ukrainienne du Bulletin ULC Čarnogurský PRO BONO. Il traite les questions de la législation ukrainienne. Ce bimensuel est rédigé en langue ukrainienne, russe et anglaise.

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