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Bulletin PRO BONO

Le bulletin Čarnogurský ULC PRO BONO est consacré à de nouvelles normes législatives et de diverses questions juridiques d’actualité. C’est un mensuel gratuit.
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Publicite de concurrence deloyale

La publicité sert aux fournisseurs de marchandises et de services à attirer l'attention sur leurs produits en vue d'obtenir une place avantageuse sur le marché. Elle peut conduire au dépassement des limites admissibles et paraître mensongère voire déloyale aux yeux des autres fournisseurs, des concurrents, ou même des consommateurs. Quand est-il question de publicité mensongère ou concurrence déloyale, c'est ce dont traite cet article.

 
Protection du consummateur

La législation et la pratique judiciaire au niveau national comme au niveau européen définissent les standards de protection des consommateurs contre les agissements pouvant leur causer dommage. Les fournisseurs de marchandises et de services ont abusé et abusent de la position plus faible des consommateurs, ce que la législation actuelle s'efforce d'empêcher de manière active et juste. La position des consommateurs dans le cadre de la concurrence déloyale et leurs possibilités de protection ou de satisfaction auxquelles ils ont droit sont mises en évidence.

 
Droit d’auteur

Les auteurs peuvent suite à la violation de leurs droits d'auteurs exiger, conformément à la loi n°618/2003 du Recueil des lois, la protection (par la détermination de la paternité de leurs oeuvres, par exemple) ou l'interdiction de la menace de leurs droits, y compris l'interdiction de la répétition d'une telle menace. Dans certaines situations, il convient d'envisager également la protection contre la concurrence déloyale.

 
Justice administrative

La justice administrative est un moyen important de protection des droits des personnes physiques et morales contre les décisions illégales et les façons de faire des organes de l'administration publique. Elle se différencie de la justice générale par des traits spécifiques qui la caractérisent. Il s'agit notamment de l'attribution concrète des tribunaux, de l'objet de décision ou de la procédure d'instance des tribunaux.

 
Legislation concernant la migration

La migration de la population est un phénomène courant dans le monde d'aujourd'hui. Outre la migration pour raison de travail, de réunion des familles ou d'études, les causes de la migration peuvent être aussi religieuses ou politiques. Dans l'article suivant, nous nous consacrerons avant tout à l'asile et à la migration illégale.

 
Copropriete immobiliere

La copropriété partagée ou indivisée possède ses propres spécificités. Étant donné le caractère de l'objet de propriété que sont les biens immobiliers, des questions se posent notamment quant à la répartition de la copropriété et les droits et obligations que les copropriétaires ont vis-à-vis des biens immobiliers se trouvant sous le régime de la copropriété partagée ou indivisée.

 
   

Bulletin Pro Bono

Le bulletin PRO BONO du cabinet d’avocat ULC Čarnogurský est consacré à de nouvelles normes législatives et à diverses questions juridiques d’actualité, suivant de près tout changement législatif important susceptible de vous intéresser et de concerner votre activité ou votre entreprise.

Le cabinet d’avocat ULC Čarnogurský fournit le bulletin à tous ses clients gratuitement. Si vous souhaitez, vous aussi, recevoir régulièrement sous forme électronique chaque numéro du bulletin ULC Čarnogurský PRO BONO y compris des éditions spéciales de ce dernier, vous pouvez vous enregistrer dans cette section, vous familiarisant en même temps avec les numéros précédents du bulletin ULC Čarnogurský PRO BONO.

Depuis le mois de novembre 2010 parait la mutation ukrainienne du Bulletin ULC Čarnogurský PRO BONO. Il traite les questions de la législation ukrainienne. Ce bimensuel est rédigé en langue ukrainienne, russe et anglaise.

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